Conditions Générales de Vente

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FRANCE DÉMARCHE LTD et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site francedemarche.com.

Les services concernent l’accompagnement administratif, le conseil et l’assistance dans les démarches.

 

2. Identification de la société

FRANCE DÉMARCHE LTD
Forme juridique : Private Limited Company (LTD)
Company Number : 17157865

Siège social :
71-75, Shelton Street, Covent Garden London, WC2H 9JQ

Email : contact@francedemarche.com
Téléphone : 01 84 80 57 37

 

3. Acceptation des conditions

Toute commande ou utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation.

 

4. Services proposés

FRANCE DÉMARCHE LTD propose :

  • Accompagnement dans les démarches administratives
  • Assistance à la constitution de dossiers
  • Conseil personnalisé

La société agit en tant que prestataire de services privé et n’est ni une administration publique, ni un organisme officiel.

 

5. Commande

Une commande est considérée comme valide après :

  • Acceptation de l’offre ou du devis
  • Paiement total ou partiel

La société se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou non conforme.

 

6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent varier selon la complexité du dossier.

FRANCE DÉMARCHE LTD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les prestations déjà validées.

 

7. Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.).

Sauf mention contraire :

  • Le paiement est exigé avant le début de la prestation
  • Aucun service ne sera fourni sans règlement préalable

 

8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si :

  • Le service a commencé avec l’accord du client
  • La prestation a été entièrement exécutée

 

9. Responsabilité

FRANCE DÉMARCHE LTD est tenue à une obligation de moyens.

La société ne garantit pas :

  • L’acceptation d’un dossier par une administration
  • Les délais de traitement dépendant d’organismes externes

 

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Transmettre les documents nécessaires
  • Coopérer activement

Tout manquement peut impacter le traitement du dossier.

 

11. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit.

Un remboursement est possible uniquement si :

  • La prestation n’a pas encore commencé

Une fois le dossier en cours de traitement, aucun remboursement ne pourra être exigé.

 

12. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site.

FRANCE DÉMARCHE LTD s’engage à assurer leur sécurité et leur confidentialité.

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

 

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

 

15. Contact

Pour toute question relative aux CGV :