Raison sociale : France-Démarche
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 114 Avenue Henri Barbusse, 92700 Colombes
Immatriculation : 934 350 992 R.C.S. Nanterre
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49734350992
Directeur de la publication : Dia Mam-Balla
Responsable de la rédaction : Dia Mam-Balla
Hébergeur du site :
LWS - Ligne Web Services
10, rue Penthièvre 75008 Paris
Site web : www.lws.fr
Contact :
Téléphone : 06.68.86.13.04
E-mail : contact@francedemarche.fr
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre France-Démarche, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 934 350 992 R.C.S. Nanterre, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par France-Démarche via son site internet.
2. Services proposés
France-Démarche propose les services suivants :
Assistance administrative pour les demandes de titre de séjour.
Accompagnement pour les démarches de naturalisation.
Conseils et assistance en cas de OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).
3. Prix
Tous les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). France-Démarche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande d'un service s'effectue via le site internet. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation par France-Démarche.
5. Paiement
Le paiement des prestations s’effectue en ligne, via un mode de paiement sécurisé. Les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi.
6. Exécution des services
France-Démarche s’engage à fournir les services convenus dans les meilleurs délais après confirmation de la commande. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité des démarches.
7. Responsabilité
France-Démarche agit en qualité d’intermédiaire administratif et ne peut être tenu responsable de l’issue des démarches administratives qui dépendent exclusivement des autorités compétentes.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord préalable.
9. Litiges
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
1. Champ d'application
Les conditions de remboursement s'appliquent uniquement aux prestations commandées via le site de France-Démarche.
2. Délai de remboursement
Les remboursements sont possibles uniquement dans les cas suivants :
Si le client exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation.
Si France-Démarche est dans l'incapacité d'exécuter le service commandé.
3. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai de traitement est de 14 jours ouvrables après acceptation de la demande de remboursement.
4. Exceptions
Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :
Si le service a été exécuté partiellement ou totalement avec l'accord du client avant l'expiration du délai de rétractation.
Si le client n’a pas fourni les documents ou informations nécessaires à la réalisation des démarches.
5. Réclamation
Toute demande de remboursement ou réclamation peut être adressée à :
Contact : 06.68.86.13.04
E-mail : contact@francedemarche.fr
Contactez-nous par mail ou téléphone , notre équipe prendra en charge vos demandes !